Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mypoints.be, service de carte de fidélité numérique compatible Apple Wallet et Google Wallet, disponible à l'adresse mypoints.be.

2. Accès au service

L'inscription est réservée aux commerçants établis en Belgique disposant d'un numéro de TVA valide. L'accès client (porteur de carte) est gratuit et ne requiert qu'une adresse email.

3. Plans tarifaires

Plusieurs plans sont proposés aux commerçants :

Starter : fonctionnalités de base, 1 commerce.
Pro : fonctionnalités avancées, statistiques, personnalisation complète.
Premium : multi-sites, ambassadeurs, support prioritaire.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page d'accueil. Tout changement de tarif est communiqué avec un préavis de 30 jours.

4. Obligations du commerçant

Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et à tout moment de l'utilisation du service.
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à la loi belge ou européenne en vigueur.
Informer ses clients de l'utilisation de leurs données dans le cadre du programme de fidélité, conformément au RGPD.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Renseigner une description claire, honnête et complète de son activité commerciale dans les paramètres de son compte, et la maintenir à jour en cas de changement d'activité.
Accepter explicitement la déclaration de conformité disponible dans les paramètres du compte avant toute utilisation active de la plateforme.

4 bis. Déclaration d'activité et responsabilité du commerçant

Dans le cadre de son inscription et de l'utilisation de la plateforme mypoints.be, le commerçant est tenu de fournir une description précise et sincère de son activité commerciale. Cette description doit refléter fidèlement la nature des produits vendus ou des services proposés, et ne peut en aucun cas contenir d'informations trompeuses, inexactes ou de nature à induire en erreur.

En soumettant cette déclaration, le commerçant certifie sur l'honneur :

que son activité est légale et exercée en conformité avec la législation belge et européenne applicable ;
que les produits ou services commercialisés ne sont pas interdits, réglementés sans autorisation, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
qu'il ne cherche pas à utiliser la plateforme mypoints.be pour promouvoir, distribuer ou faciliter, directement ou indirectement, toute activité illicite, frauduleuse ou préjudiciable à des tiers.

mypoints.be décline toute responsabilité en cas de déclaration fausse, incomplète ou trompeuse de la part du commerçant. mypoints.be ne procède à aucune vérification systématique des informations déclarées et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes découlant d'une telle déclaration inexacte, notamment en matière de litiges avec des tiers, de poursuites judiciaires ou administratives, ou de tout préjudice subi par les clients du commerçant.

mypoints.be se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte dont l'activité déclarée ou constatée serait contraire aux présentes CGU, à la loi, ou susceptible de nuire à la réputation ou à la responsabilité légale de mypoints.be.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme mypoints.be (logo, interface, code source) est protégé par le droit belge de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Limitation de responsabilité

mypoints.be ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des maintenances, des attaques informatiques ou des pannes d'infrastructure. La plateforme est fournie « telle quelle ».

De manière générale, mypoints.be agit en qualité de prestataire technique fournissant un outil de fidélisation numérique. mypoints.be n'est pas responsable :

du contenu des informations publiées ou déclarées par les commerçants sur la plateforme ;
de la légalité, de la conformité ou de la véracité des activités commerciales exercées par les commerçants utilisant le service ;
des litiges entre un commerçant et ses clients, ou entre un commerçant et un tiers, découlant de l'utilisation du service ;
des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du service par un commerçant.

La responsabilité de mypoints.be, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

7. Programme ambassadeur — commissions et frais

Les montants de commissions indiqués sur la page du programme ambassadeur (ex. €9 ou €29 par parrainage) sont des montants bruts indicatifs, calculés sur la base du premier mois d'abonnement du commerçant parrainé.

Le montant net effectivement reçu par l'ambassadeur peut être inférieur en raison :

des frais de traitement de paiement appliqués par notre prestataire (Stripe ou équivalent), généralement entre 1,5 % et 3 % + frais fixes par transaction ;
de toute taxe applicable selon le statut fiscal de l'ambassadeur (TVA, précompte, etc.).

À titre indicatif, une commission brute de €29 peut correspondre à un versement net d'environ €25 après déduction des frais. mypoints.be ne garantit pas un montant net exact, celui-ci dépendant des conditions tarifaires du prestataire de paiement en vigueur au moment du versement.

L'ambassadeur est seul responsable de la déclaration fiscale de ses revenus issus du programme, conformément à sa situation personnelle et à la législation applicable.

8. Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. Les données sont conservées 12 mois après résiliation puis supprimées définitivement.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

10. Contact

contact@mypoints.be